L'Assemblée nationale vote le droit de résiliation sans frais des complémentaires santé

C’était une demande formulée par Emmanuel Macron. Ce mercredi, la proposition de loi permettant de résilier « à tout moment et sans frais les contrats de complémentaire santé individuels et collectifs » a été votée à l’Assemblée nationale. Adopté en commission des affaires sociales le 20 mars, le texte permet d’aligner les conditions de résiliation des complémentaires santé sur la loi dite « Hamon » de 2014. Initialement portée par Gilles Le Gendre, président du groupe LREM à l’Assemblée nationale, la loi sera à appliquer au plus tard le 1er décembre 2020.

Un besoin de transparence

Comme pour les assurances habitation et auto, il sera désormais possible de résilier un contrat après un an de souscription et sans en attendre les dates anniversaires. Il sera également possible pour une personne ayant souscrit un contrat de groupe obligatoire de le résilier.

Le rapporteur Dominique Da Silva a également mis en avant, en commission, des éléments pour améliorer la transparence : le taux de redistribution (le rapport entre les prestations versées et les cotisations dépensées) devra être indiqué au moment de la signature et du renouvellement des contrats.

Ce point était ardemment demandé par l’UFC-Que Choisir. Le taux de redistribution remplacera le taux de gestion, des frais dont l’association avait dénoncé en 2018 « la grave dérive ». En sus, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution devra rendre un rapport après 18 mois pour s’assurer de la meilleure lisibilité des contrats, promise par le secteur.

« Rendre du pouvoir d’achat aux Français »

L’objectif affirmé de cette loi est d’accroître la concurrence entre les complémentaires et ainsi faire baisser les tarifs. « Quelle mutuelle augmentera ses tarifs dans un contexte de concurrence accrue ? », avait expliqué Dominique da Silva. UFC-Que Choisir table, de son côté, sur une économie de 1,2 milliard d’euros pour les consommateurs français.

L’opposition, par la voix de Boris Vallaud, a alerté quant à elle sur les risques de « libéralisation et de consumérisation de la santé ». « C’est mettre de côté les plus fragiles, en mettant à mal le système de solidarité générationnelle ». Guillaume Chiche, député de la majorité, va dans ce sens : « Les jeunes vont aller vers les offres les moins chères, aux moindres couvertures. Cela va mécaniquement faire augmenter les tarifs des seniors ».

Les organismes de complémentaires santé contestent fortement cette loi, arguant que la multiplication des frais de résiliation pourrait entraîner des coûts exorbitants. Le rapporteur Dominique da Silva estime que la marge de manœuvre est grande.